Contactez-nous !Contactez-nous !Les agences JLCRecherche

Lexique immobilier

VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement)

L’achat d’un bien immobilier en Vente en l’état de futur achèvement (VEFA) se fait en plusieurs étapes comprenant notamment la signature d’un contrat de réservation (ou avant-contrat) précédant l’acte définitif d’acquisition. L’avant-contrat, strictement réglementé par les articles L. 261-15 et R. 261-25 et suivants du Code de la Construction et de l’habitation, n’est d’ailleurs validé que sous le versement d’un dépôt de garantie.

Retour