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Lexique immobilier

Acte authentique de vente

Acte rédigé par un Officier Public (notaire, huissier de justice) définissant les droits et les obligations des parties contractantes afin de formaliser la vente immobilière. Un acte de vente doit être un acte authentique alors qu’une promesse de vente peut être un acte sous seing privé.

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