Quels changements depuis le 1er avril 2017 en matière de vente immobilière ?

4 mai 2017 - Prêt immobilier

Vente immobilière : l’évolution de l’affichage des prix

Les changements induits par l’arrêté du 1^er avril 2017 en matière de vente immobilière modifient les règles d’affichage des prix des biens. Avant le 1^er avril dernier, un professionnel de l’immobilier pouvait afficher son prix HAI (honoraires d’agence inclus) sans mettre en évidence le montant de sa commission. De sorte qu’acheteurs et vendeurs ne pouvaient pas connaître le montant de cette commission.

Désormais, les professionnels ont pour obligation d’indiquer :

Le prix net vendeur (hors honoraires) en plus du prix HAI ;
Qui, de l’acheteur ou du vendeur, est chargé de verser les honoraires d’agence ;
Les barèmes de toutes les prestations proposées le professionnel ;
Les montants des loyers mensuels charges comprises en matière de location.

Un affichage qui doit être visible et lisible

L’arrêté du 1^er avril 2017 réglemente un autre aspect de la vente immobilière : l’affichage physique de ces prix. En effet, les documents (notamment les annonces immobilières) sur lesquels ces prix sont indiqués doivent être positionnées de façon visible :

À l’entrée de l’agence (ou du local commercial),
Sur la vitrine de l’agence (ou du local),
Sur toute vitrine publicitaire installée en extérieur.

Ces règles sont valables aussi bien pour les supports physiques que pour les supports digitaux (site Internet, réseaux sociaux, emailing, etc.).

Grâce à cette nouvelle réglementation, le client est maintenant pleinement conscient de la somme qui revient à l’agent dans le cadre d’une vente immobilière. L’acheteur peut ainsi négocier à partir du prix net vendeur, et le propriétaire a la possibilité de comparer les services et les honoraires pratiqués avant de confier son bien à un professionnel.