Comment résilier l’assurance de votre prêt ?

18 juillet 2016 - Assurance

Qu’est-ce que l’assurance de prêt ?

L’assurance emprunteur est obligatoire lorsque vous souscrivez un crédit immobilier. Elle permet de vous protéger contre certains risques de la vie comme le décès, l’invalidité et le chômage. Elle permet également de protéger vos héritiers pendant la durée du crédit immobilier. On vous propose généralement 2 types de contrats assurance de prêt immobilier :

Le contrat d’assurance individuelle,

Le contrat d’assurance individuelle ou délégations d’assurance, est un contrat d’assurance emprunteur sur mesure. Le calcul du coût prend en compte le profil de l’emprunteur dans sa globalité : la taille, le poids, l’âge, l’état de santé, la durée du financement, le montant du prêt. Lorsque l’emprunteur est jeune et ne présente pas de risques particuliers, ce type de contrat est moins onéreux que le contrat de groupe. Il peut être résilié à la date d’anniversaire avec le délai de préavis précisé dans les conditions générales du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception et adressée à l’assureur. La date d’effet des garanties de votre nouveau contrat doit absolument coïncider avec la date d’effet de résiliation de votre ancien contrat.

Le contrat d’assurance groupe,

Ce contrat d’assurance collective est négocié par une banque auprès d’un assureur pour le compte de ses clients. Le contrat de groupe mutualise les risques de tous les emprunteurs (les emprunteurs présentant peu de risques compensent pour les emprunteurs risqués). Il est proposé par la plupart des banques, sous la forme d’une vente liée, additionnant l’assurance en plus d’un crédit immobilier. Le contrat de groupe doit mentionner des précisions concernant les formalités de résiliation et de transferts des contrats Article A132-4 du code des assurances.

Quelles sont les conditions pour résilier l’assurance de votre prêt ?

Le contrat d’assurance de prêt est soumis au droit commun des contrats et peut être résilié moyennant le respect du délai de préavis et des formalités précisées dans les conditions générales. Avec la loi Hamon, vous avez 1 an pour changer d’assurance emprunteur à partir de la date d’effet du début du prêt. Au-delà de cette première année d’assurance, le particulier ou le professionnel aura le droit de résilier annuellement son contrat d’assurance emprunteur mais uniquement si la banque l’a prévu et en a fixé les modalités dans son contrat de prêt.

Article L 113-15 du Code des Assurances : « L’assuré a le droit de résilier le contrat d’assurance à l’expiration d’un délai d’un an, en envoyant une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance (…). Le droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé dans chaque police (…). Cette disposition est applicable aux contrats en cours à compter du 1er mai 1990. » Une résiliation peut se faire : « soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’assureur dans la localité, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée, soit par tout autre moyen indiqué dans la police ». La durée du contrat doit être mentionnée en caractères très apparents dans la police sous peine d’inopposabilité de cette clause à l’assuré. Si aucune mention n’est prévue dans les conditions générales de votre contrat d’assurance, vous pouvez le résilier librement sur le principe de la possibilité de résiliation annuelle comme tout contrat d’assurance.

Contactez un courtier immobilier, il vous conseillera et vous accompagnera sur l’assurance emprunteur de votre crédit immobilier.