Comment résilier son assurance emprunteur ?
Alors que les emprunteurs sont libres de souscrire leur assurance de prêt immobilier auprès de l’intermédiaire de leur choix, cette possibilité ne concernait en 2017 que 12 % des contrats (1). La délégation d’assurance permet pourtant d’économiser des sommes importantes sur le coût du crédit immobilier. Puisqu’il est désormais possible d’en changer tous les ans, nous vous expliquons la marche à suivre pour résilier votre assurance emprunteur et souscrire une couverture plus avantageuse.
Résilier son assurance emprunteur, pour quoi faire ?
L’assurance emprunteur n’est pas une obligation légale. Mais, dans les faits, les banques ont le droit de vous imposer la souscription d’un contrat d’assurance pour couvrir les éventuels défauts de remboursement tout au long de la durée de votre crédit immobilier. À ce titre, vous avez le choix : accepter de signer le contrat de groupe proposé par la banque ou prospecter auprès d’autres organismes pour bénéficier d’offres plus avantageuses.
Heureusement, cette décision ne vous engage pas. Tout emprunteur ayant souscrit un crédit immobilier peut changer d’assurance prêt chaque année, à la date anniversaire du contrat, en vertu de l’amendement Bourquin. Cette possibilité est offerte aux particuliers depuis la loi Lagarde de 2010. De la sorte, vous n’êtes pas bloqué jusqu’au remboursement total de votre emprunt, même si vous avez opté pour le contrat de groupe. Toutefois, pour en bénéficier, il faut d’abord résilier votre contrat en cours. Et c’est là que les choses se compliquent.
Quelle est la marche à suivre pour résilier ?
Si vous souhaitez résilier votre assurance emprunteur, vous devez suivre un protocole bien encadré. Notamment, en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception à votre assureur, au moins deux mois avant la date d’échéance de votre contrat actuel – le cachet de la Poste faisant foi. Par sécurité, mieux vaut s’y prendre au plus tôt et envoyer sa demande de résiliation trois ou quatre mois avant la date prévue.
Notez que les conditions de résiliation sont différentes si vous êtes toujours dans la première année de votre contrat d’assurance emprunteur. Dans ce cas précis, c’est la loi Hamon de 2014 qui dicte la marche à suivre : vous pouvez alors résilier votre contrat à tout moment, sans attendre la date anniversaire de la signature, à condition de respecter ce préavis de quinze jours.
Quelles sont les conditions à respecter pour résilier ?
Gardez à l’esprit que vous ne pouvez pas résilier votre assurance emprunteur sans avoir trouvé en amont un contrat alternatif proposé par un autre organisme. Et encore faut-il que le contrat en question soit valable ! Pour cela, il doit offrir des garanties au moins équivalentes à celles du contrat initial proposé par la banque. Généralement, ces garanties doivent couvrir :
- Le décès de l’emprunteur ;
- L’invalidité partielle ou totale ;
- La perte d’autonomie totale et irréversible ;
- L’incapacité temporaire de travail ;
(La liste des garanties « pouvant être raisonnablement exigées par les banques » a été publiée par le Comité consultatif du secteur financier.)
D’autres garanties peuvent être ajoutées à votre futur contrat d’assurance emprunteur, mais il est important qu’il comporte au moins celles que l’établissement de crédit exige, dans la limite d’un total de onze garanties. Dès lors que tout est en ordre, vous pouvez adresser votre demande à votre banquier. Celui-ci dispose de dix jours pour se prononcer. En cas de refus de délégation d’assurance emprunteur, il doit motiver sa décision.
Quelles difficultés pouvez-vous rencontrer ?
Au vu de ce que nous avons exposé plus haut, la résiliation de l’assurance emprunteur semble relativement simple. Néanmoins, des obstacles peuvent se mettre sur votre route.
L’organisme bancaire auprès duquel vous avez souscrit votre contrat actuel peut vous refuser la délégation d’assurance au prétexte du manque d’équivalence des garanties. Il peut aussi répondre à votre demande par un refus non motivé, puis laisser les choses en l’état – les banques ne sont plus soumises à aucun délai dès lors qu’une réponse a été donnée. Dans certains cas, il peut même arriver que la banque tente de vous imposer des frais de résiliation – une procédure tout à fait illégale.
Moralité : s’il est possible de résilier son assurance emprunteur pour souscrire une offre plus intéressante, mieux vaut se préparer et savoir comment contourner les éventuels obstacles.
(1)
https://www.ffa-assurance.fr/content/les-contrats-assurance-emprunteur-en-2017
(sources)
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